Niger : adoption du projet d’adhésion à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre

Le gouvernement nigérien, réuni vendredi en conseil des Ministres a adopté vendredi le projet de loi autorisant l’adhésion du pays à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’Humanité, adoptée le 26 novembre 1968 à New York.

La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’Humanité vise à établir l’imprescriptibilité de ces crimes quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

Les Etats parties à cette Convention s’engagent à adopter toutes les mesures d’ordre législatif ou autres nécessaires à l’extradition de toutes les personnes coupables, auteurs ou complices de ces crimes telles que visées à l’article II de ladite Convention.

Les pays membres s’engagent en outre à prendre toutes mesures législatives pour assurer l’imprescriptibilité des crimes concernés tels que les crimes de génocide, d’apartheid, l’éviction par une attaque armée ou l’occupation, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis.

Cette Convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont l’adhésion nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption, conclut le communiqué du gouvernement de Niamey.

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