Algérie : une commission mixte parlementaire pour activer l’article 102 de la constitution

Photo. Illustration. Le Président Abdelaziz Bouteflika

Le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah a présidé jeudi, en résence du président de l’Assemblée populaire nationale (APN), Mouad
Bouchareb une réunion visant l’installation d’une commission mixte chargée de l’élaboration du règlement de la réunion des deux chambres du Parlement à
l’effet de l’activation de l’article 102 de la Constitution relatif à la vacance du poste du président de la République.

 

Selon le communiqué ayant sanctionné cette rencontre, la réunion visait à “prendre acte” de la déclaration du Conseil constitutionnel constant mercredi
la vacance définitive du poste du Président de la République et à activer l’article 102 de la Constitution, précise le communiqué du Conseil de la nation.

D’après l’article 102 de la Constitution, le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée de 90 jours au maximum,
au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Pendant cette période de 90 jours, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution, précise le communiqué.

Selon les dispositions de ces articles, le Chef de l’Etat ne dispose pas des mêmes prérogatives du Président de la République notamment en matière de
nomination de membres de gouvernement, de droit de grâce, de remise ou de commutation de peine, ou de saisir, sur toute question d’importance nationale,
le peuple par voie de référendum.

Il ne dispose pas également des prérogatives relatives à la dissolution de l’Assemblée populaire nationale, la tenue d’élections législatives anticipées, ou la révision constitutionnelle.

Avec l’Agence de presse algérienne (APS)


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